Le cabinet d’avocats Ydès a annoncé la création d’un département dédié au droit public des affaires avec l'arrivée de Thomas ...

Milestone Avocats accueille Patricia Aubijoux en qualité de counsel pour développer son expertise en contentieux et en ...

La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage successoral transactionnel.

Le décret n° 2025-516 du 11 juin 2025, publié au Journal officiel du 12 juin 2025, précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre ...

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique, issue de ...

Adoption au Sénat en première lecture d'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). Article mis à jour ...

La Cour de cassation confirme la relaxe du directeur de publication du Canard Enchaîné dont un article mentionnait qu'une avocate avait "oublié" de payer ses cotisations à la caisse de retraite des ...

Le cabinet De Gaulle Fleurance a annoncé une série de promotions. Celles-ci viennent renforcer son positionnement en ...

Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales. Article mis à jour le 12 juin 2025.

La présence d'un membre du conseil de l'Ordre des médecins est-elle justifiée dans le cadre d'une perquisition au cabinet d'un ancien médecin radié de l'Ordre qui a poursuivi une activité en tant que ...

L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au ...

A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un accord collectif, l'employeur ne peut se prévaloir des ...