322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour mémoire, cet article interdit de prendre en compte l'usage futur et/ou potentiel des biens expropriés dans le calcul de l ...

L’affaire relative à l’indemnisation suite à l’expropriation pour cause d’utilité publique des titres fonciers nº 5058/Nga, ...

Le propriétaire dispose alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif et contester l'utilité publique du projet. Si ces deux points ne sont pas respectés, l'expropriation ne pourra ...

La Communauté de communes des Villes Sœurs aménage un giratoire sur l'axe Eu-Abbeville pour améliorer l'accès à la zone ...

Le Sénat a débuté, ce lundi, l’examen du projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte après le passage du ...

De plus, il souligne que l’article 18 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit expressément que l’expropriant, c’est-à-dire l’État ...

Les députés suppriment l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte qui autorisait le gouvernement à déroger au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Par 166 voix ...

La ville a récemment lancé une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Entourée de traits blancs, la zone menacée d'expropriation. Quatre maison seraient démolies pour ...

Aucune solution à l’amiable n’a abouti avec la famille Jézo, malgré les multiples échanges et tentatives de négociations.

La procédure de déclaration d’utilité publique engagée pourrait mener à l’expropriation de deux propriétaires. Votre e-mail, avec votre consentement, est utilisé par Ouest-France pour ...

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