322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour mémoire, cet article interdit de prendre en compte l'usage futur et/ou potentiel des biens expropriés dans le calcul de l ...

L’affaire relative à l’indemnisation suite à l’expropriation pour cause d’utilité publique des titres fonciers nº 5058/Nga, ...

Expropriation ... d'utilité publique et limiter les motifs d'illégalité pouvant être soulevés dans le cadre d'un contentieux. Il prévoit en effet la possibilité, pour le bénéficiaire ...

Le Sénat a débuté, ce lundi, l’examen du projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte après le passage du ...

Le propriétaire dispose alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif et contester l'utilité publique du projet. Si ces deux points ne sont pas respectés, l'expropriation ne pourra ...

De plus, il souligne que l’article 18 de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit expressément que l’expropriant, c’est-à-dire l’État ...

La ville a récemment lancé une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Entourée de traits blancs, la zone menacée d'expropriation. Quatre maison seraient démolies pour ...

Aucune solution à l’amiable n’a abouti avec la famille Jézo, malgré les multiples échanges et tentatives de négociations.

La procédure de déclaration d’utilité publique engagée pourrait mener à l’expropriation de deux propriétaires. Votre e-mail, avec votre consentement, est utilisé par Ouest-France pour ...

Aujourd’hui, l’expropriation repose sur une procédure ... contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité ...

À la demande de Bordeaux Métropole, le Préfet de la Gironde a prescrit par arrêté en date du 19 décembre 2024, une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet d ...

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