Le Conseil constitutionnel a censuré la réautorisation dérogatoire de l'acétamipride (néonicotinoïdes) qui ne respecte pas la Charte de l'environnement et opère deux réserves d’interprétation relatifs ...

Deux décrets, fixant les règles en matière de prêts et d'opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL), ont été publiés au Journal officiel du 8 août 2025.

Désormais, Google doit autoriser l’installation de boutiques d’applications concurrentes à la sienne, Google Play, c'est-à-dire permettre aux développeurs d’applications mobiles d’intégrer leurs ...

Le décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral a été publié au Journal officiel du 8 août 2025.

La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le ...

Publication au JO d'un décret relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de ...

Le décret n° 2025-768 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 6 août 2025, définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

L'ophtalmologue salariée qui exerce son activité médicale au premier étage d'un immeuble dont le RDC est occupé par un magasin d'optique, exploité par son employeur, peut méconnaître l'interdiction d' ...

McDermott Will & Emery et Schulte Roth & Zabel ont annoncé la réussite de leur fusion et le lancement officiel de McDermott ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la ...

Hugues Martin-Sisteron rejoint l'équipe énergie et infrastructure d'Orrick à Paris en tant qu'associé. Il a précédemment ...