Si votre propriété se trouve sur le tracé d’un projet d’élargissement de voie publique, la mairie peut engager une procédure ...

Elle se fonde sur les articles L. 221-1, R. 221-2 et R. 221-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour rappeler la procédure applicable en la matière : ...

Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court désormais à compter ...

Bien que perçue comme brutale, l'expropriation est un processus légal, régi par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " Il se découpe en deux phases : administrative et ...

Abidjan, 02 août 2025 (AIP) – Le Collectif des attributaires de la Forêt de la Djibi (CAFOD) a appelé à la reconnaissance de ...

Plans d’aménagement obsolètes, expropriations sans indemnisation, complexité administrative… Le dernier Rapport du Médiateur du Royaume tire la sonnette d’alarme sur des dérives structurelles qui comp ...

Le public est informé qu'en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les enquêtes d'utilité publique et parcellaire seront ouvertes pendant 22 jours consécutifs, du 4 au ...

Dans le cadre du Programme d’Action et de Prévention des Inondations (PAPI) pour les secteurs de l’Hermitage-les-Bains et la Saline-les-Bains, une enquête parcellaire est ouverte du 4 au 27 août 2025 ...