L' expropriation déguisée est l'argument mis de l'avant par les propriétaires en voie d'être expropriés et non pas un concept défini dans un texte légal. Les tribunaux s'en remettent donc ...

Expropriation déguisée : Québec appelé à clarifier sa réforme de la loi Expropriation déguisée: une décision de la Cour suprême sème l’inquiétude Marie-Josée Paquette-Comeau Suivre ...

Repenser l’expropriation Les spéculateurs utilisent de plus un mécanisme de contestation du bien-fondé de l’expropriation en tirant profit du sentiment d’urgence qui anime le pouvoir public.

La modernisation de la Loi sur l’expropriation ouvre la porte à des expropriations au rabais et de possibles abus de pouvoir, dénoncent ses critiques.

La nouvelle loi sur l’expropriation vient définir que c’est en fonction de la valeur réelle d’aujourd’hui. Juste là, la différence est majeure. » ...

Selon lui, pas moins de 500 dossiers d’expropriation sont ouverts sur le parcours du prolongement de la ligne bleue vers l’arrondissement d’Anjou.

Loi sur l'expropriation, RLRQ c E-24 58. L'indemnité est fixée d'après la valeur du bien exproprié et du préjudice directement causé par l'expropriation. À propos de Ressources Utica ...

La ministre des Transports Geneviève Guilbault a déposé un projet de loi pour modifier le processus d’expropriation, comme le réclamaient les municipalités depuis plusieurs années. Le ...

MONTRÉAL, le 29 nov. 2023 /CNW/ - Si l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) accueille l'adoption du projet de loi n° 22 sur la réforme de l'expropriation avec des préoccupations ...

Une acquisition et trois procédures d’expropriation La première acquisition concerne une bande de terrain de 280 mètres carrés située devant le 3175, chemin des Quatre-Bourgeois, à Sainte-Foy.

L'expropriation, c'est le pouvoir du gouvernement, ou d'une entité que le gouvernement désigne avec ce pouvoir, d'acquérir de manière contraignante un terrain, explique Doug Harris, professeur ...